CONDITIONS Généralesde vente
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9 Feet Under est une entreprise habilitée - sous le numéro d’habilitation préfectoral 23-01-0099 - d’exercice sur le territoire national des activités funéraires suivantes:
Organisation d’obsèques, transport de corps avant et après mise en bière, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation de chambres funéraires, fourniture des corbillards et des voitures de deuil, fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux Obsèques, inhumations, exhumations.
9 Feet Under propose également la vente et la pose de monuments funéraires, des travaux de cimetière, et, en sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurances, commercialise des contrats de prévoyance obsèques.
9 Feet Under se réserve le droit d’avoir recours à des prestataires de services présentant toutes les compétences requises et dûment habilités pour assurer certaines prestations.
Les conditions générales de ventes sont celles admises généralement dans toute activité commerciale issue des dispositions du Code de Commerce et du Code la Consommation. Elles sont également soumises aux dispositions spécifiques résultant de la législation et la réglementation applicables aux activités funéraires.
En conséquence, les relations « commerciales » entre les familles, les particuliers d’une part et 9 Feet Under, d’autre part, sont assujetties aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraires, notamment l’arrêté du 11 Janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R2223-2330 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, 9 Feet Under s’engage à informer et conseiller les familles dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.
Sur le site 9FeetUnder.com les fournitures et prestations funéraires font donc l’objet d’une désignation et d’une tarification conforme à la réglementation. - 2
Le Devis:
Un devis écrit, détaillé, daté et chiffré est produit gratuitement sur le site 9FeetUnder.com à la personne se désignant comme ayant qualité à pourvoir aux funérailles et fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture sa nature (obligatoire, facultative, tiers, …) et son prix TTC. Le montant total du devis est exprimé TTC. Ce devis est valable un mois. Après acceptation et signature électronique du devis, 9FeetUnder.com génère un bon de commande.
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Le Bon de commande:
Lorsque le devis est accepté, une commande est établie en reprenant les éléments du devis. Toute commande devra être signée électroniquement. 9 Feet Under n'est lié qu'après signature électronique du devis et du bon de commande par les parties.
9 Feet Under répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités ainsi que celles des intervenants extérieurs (cultes, administrations, entreprises extérieures).
Le bon de commande doit être conforme au devis à l’exception des prestations, fournitures assurées par les tiers, taxes et vacations dont les montants n’auraient pu être déterminés lors de l’établissement du devis. Il est précisé, que le montant à régler par la famille peut être soumis à modifications compte tenu d’aléas non connus par l’entreprise au moment de la signature du bon de commande.
Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée électroniquement.
Certaines fournitures et prestations sont obligatoires par la législation et/ou la réglementation. Les dispositions prévues par le Règlement National des Pompes Funèbres obligent donc 9 Feet Under à imposer les fournitures et/ou les prestations qui sont repérées par des signes distinctifs.
La signature du bon de commande implique adhésion pleine et entière, sans réserve aux conditions générales de vente.
Par la signature du bon de commande, la personne signataire charge 9 Feet Under d’exécuter ou de faire exécuter les fournitures et prestations définies par le bon de commande. Le bon de commande signé a donc un caractère ferme et définitif et le soussigné s’engage donc sans réserve à payer à 9 Feet Under les sommes correspondant aux fournitures et prestations assurées dans le cadre dudit bon de commande. - 4
Modification de la commande:
Si les motifs de modification ou de résiliation de la commande ne sont pas légitimement et légalement fondés, 9 Feet Under sera en droit de refuser toute modification ou résiliation.
En cas de modification substantielle de la commande, 9 Feet Under sera contraint juridiquement soit d’établir un nouveau devis et un nouveau bon de commande, soit d’établir un devis et un bon de commande pour les prestations, fournitures ou produits nouveaux. Le devis, le bon de commande et la facture devant être dans la désignation des prestations, fournitures et produits en totale concordance.
Si à la suite d’un bon de commande des achats, des travaux, prestations ou fournitures ont été engagés par 9 Feet Under avant l’annulation, l’acheteur sera redevable des factures correspondantes.
9 Feet Under ne pourrait être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par ces derniers.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et/ou de la commande et sont garantis pendant trente jours à compter de leur formulation.
Les prix sont établis nets et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les horaires des différentes étapes des obsèques sont fixés d’un commun accord avec la famille et fonction des disponibilités des différents intervenants et en fonction des contraintes administratives et légales.
9 Feet Under s’engage à faire tous ses efforts pour que ces horaires soient respectés. Ces horaires sont cependant indicatifs et soumis aux aléas de nombreuses contraintes extérieures (encombrement de la circulation, conditions météo, intervention de la police pour les poses de scellés, …).
Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande.